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[ LIVRE I DU COMMERCE EN GENERAL ] [ LIVRE II SOCIETES COMMERCIALES ET GIE ] [ LIVRE III FORMES DE VENTE ET CLAUSES D'EXCLUSIVITE ] [ DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ] [ EFFETS DE COMMERCE ET GARANTIES ] [ LIVRE VI DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ] [ DIFFICULTES DES ENTREPRISES ] [ JURIDICTIONS COMMERCIALES ET ORGANISATION DU COMMERCE ] [ LIVRE VIII ] [ DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ]
LIVRE VIII
De quelques professions réglementées
TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires
Section 1
De la mission,
des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1
Des missions
(Article L811-1)
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession
(Articles L811-2 à
L811-5)
Sous-section 3
Des conditions d'exercice (Articles
L811-6 à L811-9)
Sous-section 4
Des incompatibilités (Article L811-10)
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection
(Articles L811-11 à L811-11-2)
Sous-section 2
De la discipline
(Articles L811-12 A à L811-16)
Chapitre II
Des mandataires judiciaires
Section 1
Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1
Des missions (Article L812-1)
Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession
(Articles L812-2 à L812-3)
Sous-section 3
Des conditions d'exercice (Articles
L812-4 à L812-7)
Sous-section 4
Des incompatibilités (Article L812-8)
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
(Articles L812-9 à
L812-10)
Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise
(Article L813-1)
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la
représentation auprès des pouvoirs publics
Sous-section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription
(Article L814-1)
Sous-section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
(Article L814-2)
Section 2
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile
professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité
civile professionnelle
(Articles L814-3 à L814-5)
Section 3
Dispositions diverses
(Articles L814-8 à L814-11)
TITRE IIDES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Chapitre préliminaire
Dispositions générales
(Articles L820-1 à L820-7)
Chapitre Ier
De l'organisation et du contrôle de la profession
(Articles L821-1 à L821-12)
Chapitre II
Du statut des commissaires aux comptes
Section 1
De l'inscription et de la discipline
Sous-section 1
De l'inscription
(Articles L822-1 à L822-5)
Sous-section 2
De la discipline
(Articles L822-6 à L822-8)
Section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
(Articles L822-9 à L822-16)
Section 3
De la responsabilité civile
(Articles L822-17 à L822-18)
Chapitre III
De l'exercice du contrôle légal
Section 1
De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux
comptes
(Articles L823-1 à L823-8)
Section 2
De la mission du commissaire aux comptes
(Articles L823-9 à L823-12)
Section 3
Des modalités d'exercice de la mission
(Articles L823-13 à L823-18)
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