lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE ] PLAN D'EPARGNE POPULAIRE ] LIVRET JEUNE ] [ LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ] EPARGNE LOGEMENT ] PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS ] COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 4 : Le livret de développement durable

 

 


 

Article L221-27

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 40 I Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 30 I, II finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent au financement des petites et moyennes entreprises et des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens.
   Le plafond des versements sur ce livret est fixé par voie réglementaire.
   Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
   Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.
   Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.


 

 


 

Article L221-28

 

(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 30 I, III finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Les établissements recevant des dépôts sur des livrets de développement durable mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
   Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
   La forme et le contenu des informations écrites mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.


 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

 

 

 

> 

---