lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 LIVRET JEUNE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE ] PLAN D'EPARGNE POPULAIRE ] [ LIVRET JEUNE ] LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ] EPARGNE LOGEMENT ] PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS ] COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE ] PLAN D'EPARGNE POPULAIRE ] [ LIVRET JEUNE ] LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ] EPARGNE LOGEMENT ] PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS ] COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT ]

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 3 : Le livret jeune

 

 


 

Article L221-24

   L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel.
   Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize ans, l'autorisation de leur représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait. Lorsqu'elles ont de seize à dix-huit ans, elles peuvent procéder elles-mêmes à ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose.


 


 

Article L221-25

   Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret jeune.


 


 

Article L221-26

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement du livret jeune, et notamment les conditions de son ouverture, de sa rémunération, de sa clôture, en particulier lorsque le titulaire atteint l'âge de vingt-cinq ans, ainsi que de son contrôle.
   Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les infractions aux règles définies par la présente section peuvent entraîner, sur décision du ministre chargé de l'économie et après que l'intéressé a été appelé à formuler ses observations, la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées, sans que cette retenue puisse affecter les intérêts afférents à plus de trois années antérieures à la constatation de l'infraction.


 


 

Article L221-26-1

 

(inséré par Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 26 III Journal Officiel du 1 avril 2006)

   Les opérations relatives au livret jeune sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis au même contrôle.


 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---