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(inséré
par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12
Journal Officiel du 25 août 2001)
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat
non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le
juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter
l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi
de la résidence habituelle du consommateur assurant la
transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du
Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des
consommateurs en matière de contrats à distance, lorsque cette résidence
est située dans un Etat membre.
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