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| Article
L225-69 |
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 104 2° Journal
Officiel du 16 mai 2001)
Le conseil de surveillance est composé de trois
membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres
du conseil, qui est limité à dix-huit.
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Art. L.
225-70. - Les statuts doivent prévoir pour
l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge
s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à
un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du
conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être
supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure,
lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du
conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le
plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
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