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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 MESURES CONSERVATOIRES

 

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[ MESURES CONSERVATOIRES ] GESTION DE L'ENTREPRISE ] POURSUITE DE L'ACTIVITE ] SITUATION DES SALARIES ] SITUATION DES CREANCIERS ] DECLARATION DES CREANCES ] ARRET DU COURS DES INTERETS ] INTERDICTION DES INSCRIPTIONS ] CAUTIONS ET COOBLIGES ] ELABORATION DU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ] PROJETS DE PLAN DE REDRESSEMENT ]

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[ MESURES CONSERVATOIRES ] GESTION DE L'ENTREPRISE ] POURSUITE DE L'ACTIVITE ] SITUATION DES SALARIES ] SITUATION DES CREANCIERS ] DECLARATION DES CREANCES ] ARRET DU COURS DES INTERETS ] INTERDICTION DES INSCRIPTIONS ] CAUTIONS ET COOBLIGES ] ELABORATION DU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ] PROJETS DE PLAN DE REDRESSEMENT ]

Décret 27 Décembre 1985  
 MESURES CONSERVATOIRES  

 

FICHE THEMATIQUE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL DOCTRINE


Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires


Article L621-16

   Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du chef d'entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.
   L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d'entreprise aurait négligé de prendre ou de renouveler.

Article L621-17

   Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.

Article L621-18

   Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.
   L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.

Article L621-19

   A compter du jugement d'ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote représentant leurs droits sociaux dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal.
   Les actions et certificats d'investissement ou de droit de vote sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.
   L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts des dirigeants.

Article L621-20

   Au cours de la période d'observation, le juge-commissaire peut ordonner la remise à l'administrateur des lettres adressées au débiteur.
   Le débiteur, informé, peut assister à leur ouverture.
   Toutefois, l'administrateur doit restituer immédiatement au débiteur toutes les lettres qui ont un caractère personnel.

Article L621-21

   Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale.
   En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.
 

 

 

 

 


 

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