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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)


 

Section 3 : Mesures d'urgence

 

 


 

Article L215-5

 

(Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 1 VI Journal Officiel du 10 juillet 2004)

 
(Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 27 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

 
(Loi nº 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 44 I Journal Officiel du 30 octobre 2007)

   Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :
   1º Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
   2º Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
   3º Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ;
   4º Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
   5º Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes ;
   Les saisies peuvent être faites à la suite de constatations opérées sur place ou de l'analyse ou de l'essai d'un échantillon en laboratoire.
   Les agents dressent un procès-verbal de saisie. Les produits saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents. Ce procès-verbal est transmis dans les 24 heures au procureur de la République.
   L'agent peut procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1º. Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.
   Le non-respect de la mesure de saisie est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, le tribunal pourra ordonner les mesures prévues à l'article L. 216-3.
   Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par des administrations fiscales pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions des chapitres II à VI et de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage.


 

 


 

Article L215-7

 

(Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 1 VIII, art. 6 Journal Officiel du 10 juillet 2004)

 
(Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 27 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

 
(Loi nº 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 44 I Journal Officiel du 30 octobre 2007)

   Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions au présent livre pourront, dans tous les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 et sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires :
   1º Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
   2º Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
   3º Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
   4º Les produits susceptibles d'être présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes.
   Les produits, objets ou appareils consignés seront laissés à la garde de leur détenteur.
   Les autorités habilitées dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets de la consignation. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.
   La mesure de consignation ne peut excéder une durée de un mois que sur autorisation du procureur de la République.
   Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les autorités habilitées ou par le procureur de la République.
   Le non-respect de la mesure de consignation est puni des peines prévues à l'article L. 213-1.


 

 


 

Article L215-8

   Les autorités qualifiées peuvent demander l'autorisation au président du tribunal de grande instance, ou au magistrat du siège qu'il délègue à cet effet, de consigner dans tous les lieux énumérés à l'article L. 213-4 et sur la voie publique, et dans l'attente des contrôles nécessaires, les marchandises suspectées d'être non conformes aux dispositions des chapitres II à VI et aux textes pris pour leur application, lorsque leur maintien sur le marché porte une atteinte grave et immédiate à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs.
   Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des marchandises litigieuses.
   Ce magistrat est saisi sur requête par les autorités mentionnées au premier alinéa. Il statue dans les vingt-quatre heures.
   Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée ; cette demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la mesure.
   La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés particulières liées à l'examen de la marchandise en cause, le président du tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée.
   Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.
   Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les autorités habilitées ont constaté la conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de l'engagement du responsable de leur première mise sur le marché ou de leur détenteur.
 

 

 

 

 

 


 

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