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(Loi n°
91-650 du 9 juillet 1991 art. 85 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en
vigueur le 1er août 1992)
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur
est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la
chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait
être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort
une interpellation suffisante.
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V° MISE EN
DEMEURE |