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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 MISSION

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

[ MISSION ] LE RESEAU ] CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ] SOCIETES LOCALES D'EPARGNE ] CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ] FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ] FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE ] DISPOSITIONS GENERALES ]

Remonter | Suivante

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CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

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SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

Sous-section 1 : Missions

Article L512-85

   Le réseau des caisses d'épargne remplit des missions d'intérêt général. Il participe à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, à la collecte des fonds destinés au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional, particulièrement dans le domaine de l'emploi et de la formation, et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale grâce en particulier aux fonds collectés sur le livret A dont la spécificité est maintenue.
   Dans les conditions fixées par l'article L. 512-91, les caisses d'épargne et de prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale.
   Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent article.

 

 

 

 


 

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