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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 MISSION DU COORDONNATEUR

 

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IDENTIFICATION DES CONGLOMERATS FINANCIERS ] DESIGNATION DU COORDONNATEUR ] [ MISSION DU COORDONNATEUR ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 3 : Mission du coordonnateur

 

 


 

Article L633-3

 

(inséré par Ordonnance nº 2004-1201 du 12 novembre 2004 art. 12 Journal Officiel du 16 novembre 2004)

   Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la commission bancaire assure, au titre de la surveillance complémentaire :
   a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en particulier de toute information importante intéressant la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles sectorielles ;
   b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un conglomérat financier ;
   c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 517-8 ;
   d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de contrôle interne du conglomérat financier ;
   e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en coopération avec les autorités compétentes concernées.

   NOTA : Ordonnance 2004-1201 art. 20 : "Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année".

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 3 : Mission du coordonnateur

 

 


 

Article L633-3

 

(Ordonnance nº 2004-1201 du 12 novembre 2004 art. 12 Journal Officiel du 16 novembre 2004)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la commission bancaire assure, au titre de la surveillance complémentaire :
   a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en particulier de toute information importante intéressant la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles sectorielles ;
   b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un conglomérat financier ;
   c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 517-8 ;
   d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de contrôle interne du conglomérat financier ;
   e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en coopération avec les autorités compétentes concernées.

   NOTA : Ordonnance 2004-1201 art. 20 : "Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année".

 
 

 

 

 

 

 


 

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