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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 MISSIONS

 

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[ MISSIONS ] COMPOSITION ] REGLES DE FONCTIONNEMENT ] EXERCICE DU CONTROLE ] EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ] MESURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ] REGIME DE CONTROLE SPECIFIQUE ] MISE EN OEUVRE DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ]

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POUVOIRS DE SURVEILLANCE DE LA COMMISSION BANCAIRE

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 1 : Missions
 

Article L613-1

   La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
   Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.
   Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.
   Elle propose et demande la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues par les articles L. 312-5 et L. 613-34.


 


 

Article L613-2

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 41 V, art. 46 V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

   La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, par les membres des marchés réglementés ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation et par les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21.
   Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.
   Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite.


 

 


 

Article L613-2

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 41 V, art. 46 V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, par les entreprises de marché ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation et par les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21.
   Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.
   Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.

 
   

 

 

 

 

 


 

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