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Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 1 Sous-section 2 Paragraphe 1 Paragraphe 2 Paragraphe 3
La fiscalité de la mobilisation de créance : quand la pratique économique vient semer le trouble entre différentes branches du droit, n.sous Conseil d'Etat (CE) 1 juin 2001, numéro 157650, 9 et 10 sous-sections, ministre contre société Pinault-Normandie, Maïa, Jean, Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF), n°12, 01/12/2001, pp. 992-999 |
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