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[ APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] [ PLATES FORMES DE NEGOCIATION ] [ NEGOCIATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS ] [ CHAMBRES DE COMPENSATION ] [ PROTECTION DES INVESTISSEURS ] [ DISPOSITIONS PENALES ]
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Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Transfert de propriété des titres et
mise en gage
Sous-section 1
Transfert de propriété des titres
(Articles
L431-1 à L431-3)
Sous-section 2
Mise en gage
(Articles
L431-4 à L431-5)
Section 2
Compensation et cession de créances
(Articles L431-7 à L431-7-2)
Section 3
Garanties
(Articles L431-7-3 à L431-7-5)
Chapitre II
Formes particulières de cessions
d'instruments financiers
Section 2
Adjudication
(Article L432-5)
Section 3
Cessions temporaires
Sous-section 1
Prêt de titres
(Articles L432-6 à L432-11)
Sous-section 2
Pension
(Articles L432-12 à L432-19)
Section 4
Opérations à terme
(Article L432-20)
Chapitre III
Opérations spécifiques aux marchés
réglementés
Section 1
Offres publiques d'achat et d'échange
(Articles L433-1 à L433-2)
Section 2
Obligation de déposer un projet d'offre
publique
(Article
L433-3)
Section 3
Offres publiques de retrait et retrait
obligatoire
(Article L433-4)
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