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Art. L. 225-121. - Les délibérations prises par les
assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-97, L. 225-98, des
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, du deuxième alinéa
de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105 et L. 225-114 sont nulles.
En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du
décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée. | |
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