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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 OBLIGATION GENERALE DE CONFORMITE

 

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Chapitre II : Obligation générale de conformité


Article L212-1

Texte Abrogé


  
 Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
   Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
   A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

 

 

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)

Chapitre II : Obligation générale de conformité

Article L212-1

(Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 6 Journal Officiel du 10 juillet 2004)

   Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
   Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
   A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
 

 

 

 

 

 


 

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