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CODE
MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
Section 2 : Pouvoir libératoire
Article L112-5
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 13
Journal Officiel du 7 mai 2005)
En cas de paiement en billets et pièces, il
appartient au débiteur de faire l'appoint.
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