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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 OBLIGATIONS DE DONNER

 

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[ OBLIGATIONS DE DONNER ] OBLIGATIONS DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE ]

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[ OBLIGATIONS DE DONNER ] OBLIGATIONS DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE ]

v. article 1147 du Code Civil        V° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

CODE CIVIL
Section II : De l'obligation de donner

Article 1136

   L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

Article 1137

 


   L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.
   Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.


V° MISE EN DEMEURE

Article 1138


   L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.
   Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

Article 1139

(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 84 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)


   Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

Article 1140

   Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre De la vente et au titre Des privilèges et hypothèques.

Article 1141

   Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.

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