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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE DE MARCHE

 

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OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS ET DES ACTIONNAIRES D'ENTREPRISES DE MARCHE ] [ OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE DE MARCHE ]

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Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché

Article L421-11

(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   I. - L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :
   1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires ;
   2. Disposer en permanence des moyens, d'une organisation et de procédures de suivi adéquats permettant d'identifier les risques significatifs de nature à compromettre le bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et prendre les mesures appropriées pour atténuer ces risques ;
   3. Adopter des règles de déontologie applicables aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, aux dirigeants, salariés et préposés et en vérifier le respect ;
   4. Garantir le bon fonctionnement des systèmes techniques de négociation et disposer notamment de procédures d'urgence destinées à faire face aux éventuels dysfonctionnements ;
   5. Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.
   II. - L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la reconnaissance du marché réglementé et en permanence, des ressources financières suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché.
   III. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, détermine les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II.
   L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle s'appuie sur les contrôles effectués par la Commission bancaire dans les conditions prévues pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-2 et les recommandations qui s'ensuivent.


 

Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché

Article L421-12

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 5 I sous réserve art. 5 III Journal Officiel du 21 juillet 2005)
(Loi nº 2007-212 du 20 février 2007 art. 9 I Journal Officiel du 21 février 2007)
(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   L'entreprise de marché instaure et maintient des dispositions et procédures en vue de contrôler que les membres du marché respectent les règles du marché réglementé et en vue de surveiller le bon déroulement des transactions effectuées sur celui-ci. Elle surveille les transactions effectuées par les membres du marché sur celui-ci, en vue de détecter tout manquement auxdites règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'une manipulation de cours, d'une diffusion de fausse information ou d'une opération d'initié.
   L'entreprise de marché signale à l'Autorité des marchés financiers tout manquement significatif aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles du marché ou toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché pouvant entraîner un des manquements mentionnés au premier alinéa.
   Elle lui communique sans délai les informations pertinentes en matière d'enquêtes et de poursuites concernant ces manquements sur le marché réglementé. Elle lui prête toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les manquements commis sur le marché réglementé ou par l'intermédiaire de ses systèmes.
   Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions et modalités d'application de cet article.

 

 


 

Section 5

Centralisation des ordres sur les marchés réglementés

Art. L. 421-12. -
Les transactions sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, réalisées au profit d'un investisseur résidant habituellement ou établi en France, par un prestataire de services d'investissement agréé ou exerçant en France par voie de libre prestation de services ou de libre établissement, sont nulles si elles ne sont pas effectuées sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les transactions qui y sont mentionnées peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé si la demande en est faite par des investisseurs résidant habituellement ou établis sur le territoire français et si la transaction remplit les conditions définies par le règlement général du conseil des marchés financiers concernant son volume, le statut de l'investisseur, la nature de l'instrument financier négocié et l'information du marché réglementé sur lequel cet instrument est admis. Cette dérogation est accordée de plein droit pour toutes les transactions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire

Article L421-13

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 2 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 5 I sous réserve art. 5 III Journal Officiel du 21 juillet 2005)
(Abrogé par Loi nº 2007-212 du 20 février 2007 art. 9 I Journal Officiel du 21 février 2007)

   Les transactions sur instruments financiers faisant l'objet d'une offre publique ne peuvent être réalisées que sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché reconnu en application de l'article L. 423-1, sur lequel ces instruments financiers sont admis aux négociations. Sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 421-12, les détenteurs d'instruments financiers acquis en violation des dispositions précédentes sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de l'acquisition.

   NOTA : Loi 2007-212 du 20 février 2007 art. 9 III : "Les dispositions du I sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II".


 
 
 
 

Article L421-13

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 2 Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 5 I sous réserve art. 5 III Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2007-212 du 20 février 2007 art. 9 I Journal Officiel du 21 février 2007)

 
(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Toute entreprise de marché qui gère un marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1, qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques, communique à l'Autorité des marchés financiers le nom des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels elle compte fournir des moyens d'accès à ce marché. L'Autorité des marchés financiers communique cette information à l'autorité compétente de l'Etat concerné.
   A la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil du marché réglementé et dans un délai raisonnable, l'Autorité des marchés financiers lui communique l'identité des membres du marché réglementé établis dans cet Etat.

 

 

Section 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés
 

Article L421-12

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 5 I sous réserve art. 5 III Journal Officiel du 21 juillet 2005)
(Abrogé par Loi nº 2007-212 du 20 février 2007 art. 9 I Journal Officiel du 21 février 2007)

   Les transactions sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, réalisées au profit d'un investisseur résidant habituellement ou établi en France, par un prestataire de services d'investissement agréé ou exerçant en France par voie de libre prestation de services ou de libre établissement, sont nulles si elles ne sont pas effectuées sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les transactions qui y sont mentionnées peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé si la demande en est faite par des investisseurs résidant habituellement ou établis sur le territoire français et si la transaction remplit les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant son volume, le statut de l'investisseur, la nature de l'instrument financier négocié et l'information du marché réglementé sur lequel cet instrument est admis. Cette dérogation est accordée de plein droit pour toutes les transactions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire.


 

 

 

 

 


 

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