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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 OFFRES PROMOTIONNELLES

 

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Article L121-15-1

 

(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 21 Journal Officiel du 22 juin 2004)

   Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.


 

 


 

Article L121-15-2

 

(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 21 Journal Officiel du 22 juin 2004)

   Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.


 

 


 

Article L121-15-3

 

(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 21 Journal Officiel du 22 juin 2004)

   Les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.
   Les infractions aux dispositions des articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont passibles des peines prévues à l'article L. 121-6. Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2. Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont également applicables.

 

 

 

 


 

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