| Art. L. 225-39. - Les dispositions de l'article L. 225-38
ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et
conclues à des conditions normales. |
Loi nº
2001-420 du 15 mai 2001 art. 105 et art. 111 5º Journal Officiel
du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 123 I 1º
Journal Officiel du 2 août 2003)
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne
sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en
raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles
ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées
par l'intéressé au président du conseil d'administration. La
liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président
aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux
comptes.
v.décret
du 3 mai 2002
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