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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ORGANES CENTRAUX

 

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ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ] [ ORGANES CENTRAUX ] SECRET PROFESSIONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ]

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ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ] [ ORGANES CENTRAUX ] SECRET PROFESSIONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ]

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 2 : Les organes centraux

 

 


 

Article L511-30

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 93 III Journal Officiel du 2 août 2003)


 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 54 Journal Officiel du 7 mai 2005)


   Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux : Crédit agricole S.A., la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.


 

 


 

Article L511-30

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 93 III Journal Officiel du 2 août 2003)


 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 54 Journal Officiel du 7 mai 2005)


 

(Ordonnance nº 2006-1048 du 25 août 2006 art. 7 IV Journal Officiel du 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008)


   Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux : Crédit agricole S.A., la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.


 

 


 

Article L511-31

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 28 Journal Officiel du 16 mai 2001)


 

(Loi nº 2002-1303 du 29 octobre 2002 art. 4 Journal Officiel du 30 octobre 2002)


 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 55 Journal Officiel du 7 mai 2005)


 

(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 42 Journal Officiel du 31 décembre 2006)


   Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et, sous réserve des règles propres à la procédure disciplinaire, de la commission bancaire.
   Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements comme de l'ensemble du réseau. Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui leur sont affiliés.
   Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 tervicies de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L. 511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'article 19 tervicies précité.
   Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés.
   Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.
   La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe central au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui se prononce sur l'agrément de l'établissement en cause.
   Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.
   Après en avoir informé la commission bancaire et sous réserve des compétences du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.

   Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation à l'établissement concerné et au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
   Peut être affilié à plusieurs organes centraux tout établissement de crédit qui est directement ou indirectement sous leur contrôle conjoint, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, et dont l'activité est nécessaire au fonctionnement des réseaux de ces organes centraux. Une convention passée entre les organes centraux définit les modalités d'exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l'établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Les organes centraux notifient toute affiliation multiple au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui peut subordonner l'agrément ou l'autorisation de prendre ou détenir le contrôle conjoint de l'établissement concerné au respect d'engagements pris par les organes centraux sur les principes de mise en oeuvre de l'affiliation.


 

 


 

Article L511-32

 

(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 26 VII, X Journal Officiel du 1 avril 2006)


   Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à la commission bancaire sur les établissements qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit.
   A ce titre, ils saisissent la commission bancaire des infractions à ces dispositions.
   II. - Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.


 

 

 

 

 


 

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