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CODE DE COMMERCE 2011 TEXTE GLOBAL
[ LIVRE I DU COMMERCE EN GENERAL ] [ LIVRE II SOCIETES COMMERCIALES ET GIE ] [ LIVRE III FORMES DE VENTE ET CLAUSES D'EXCLUSIVITE ] [ DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ] [ EFFETS DE COMMERCE ET GARANTIES ] [ LIVRE VI DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ] [ DIFFICULTES DES ENTREPRISES ] [ JURIDICTIONS COMMERCIALES ET ORGANISATION DU COMMERCE ] [ LIVRE VIII ] [ DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ] [ CODE DE COMMERCE 2011 TEXTE GLOBAL ] [ LIVRE VI DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2011 ] [ CODE DE COMMERCE 2013 ] [ Nouvelle page 3 ]
LIVRE VII
Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
TITRE Ier
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
(Article L710-1)
Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et
d'industrie
Section 1
Les chambres de commerce et d'industrie
(Articles L711-1 à
L711-5)
Section 2
Les chambres régionales de commerce et d'industrie
(Articles
L711-6 à L711-10)
Section 3
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
(Articles L711-11 à L711-12)
Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et
d'industrie
(Articles
L712-1 à L712-10)
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des
délégués consulaires
Section 1
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
(Articles L713-1 à L713-5)
Section 2
De l'élection des délégués consulaires
(Articles L713-6 à L713-10)
Section 3
Dispositions communes
(Articles L713-11 à L713-18)
TITRE II
Du tribunal de commerce
Chapitre Ier
De l'institution de la compétence
(Articles
L721-1 à L721-6)
Chapitre II
De
l'organisation et du fonctionnement
Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
(Articles L722-1 à L722-5)
Section 2
Du mandat des juges des tribunaux de commerce
(Articles L722-6 à L722-16)
Chapitre III
De l'élection des
juges des tribunaux de commerce
Section 1
De l'électorat
(Articles L723-1 à L723-3)
Section 2
De l'éligibilité
(Articles L723-4 à L723-8)
Section 3
Du scrutin et des opérations électorales
(Articles L723-9 à L723-14)
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce
(Articles L724-1 à L724-7)
TITRE III
Des juridictions commerciales particulières
Chapitre Ier
Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle
(Articles L731-1 à L731-4)
Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
(Articles L732-1 à L732-7)
TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce
Chapitre Ier
De l'institution et des missions
(Articles L741-1 à L741-2)
Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et
juridiques
(Articles L742-1 à L742-2)
Chapitre III
Des conditions d'exercice
Section 1
De l'inspection et de la discipline
Sous-section 1
De l'inspection
(Article L743-1)
Sous-section 2
De la discipline
(Articles L743-2 à L743-11)
Section 2
Des modes d'exercice
(Article L743-12)
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
(Article L743-13)
TITRE V
De l'équipement commercial
(Article L750-1)
Chapitre Ier
Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux
d'équipement commercial
Section 1
Des commissions départementales d'équipement commercial
(Articles L751-1 à L751-4)
Section 2
De la Commission nationale d'équipement commercial
(Articles L751-5 à L751-8)
Section 3
Des observatoires départementaux d'équipement commercial
(Article L751-9)
Chapitre II
De l'autorisation commerciale
Section 1
Des projets soumis à autorisation
(Articles L752-1 à L752-5)
Section 2
De la décision de la commission départementale
(Articles L752-6 à L752-16)
Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale
(Articles L752-17 à L752-22)
Section 4
Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
(Article L752-23)
TITRE VI
Des
marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national
(Articles L761-1 à L761-11)
Chapitre II
Des manifestations commerciales
(Articles L762-1 à L762-3)
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