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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES A REGLES D'INVESTISSEMENT ALLEGEES

 

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[ ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES  A REGLES D'INVESTISSEMENT ALLEGEES ] ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES CONTRACTUELS ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées

 

Article L214-35

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 63 I Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 24 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peut, dans des conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger à l'article L. 214-4.
   Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel organisme.
 

Article L214-35-1

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 63 I Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 24 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 25 III Journal Officiel du 27 juillet 2005)

   La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sont réservées aux investisseurs qualifiés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé son siège.
   Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l'organisme.
   Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet organisme était régi par les dispositions de la présente sous-section.
 

 

 

 

 


 

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