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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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[ PAIEMENT ] IMPUTATION DES PAIEMENTS ] NOVATION ] REMISE DE DETTE ] COMPENSATION ] CONFUSION ] PERTE DE LA CHOSE ] ACTION EN NULLITE ]

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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE

JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL

 
PAIEMENT PAIEMENT  

Paragraphe I : Du paiement en général


Article 1235


   
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
   La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

PAIEMENT DE L'INDU

JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL

 


Article 1236


   
Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.
   L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.

V° PAIEMENT DE L'INDU


Article 1237


   
L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.


Article 1238


   Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner.
   Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.


Article 1239


   
Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
   Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.


Article 1240


   
Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.


Article 1241


   
Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.


Article 1242


  
 Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement son recours contre le créancier.


Article 1243


   
Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.


Article 1244

 

(Loi du 25 mars 1936 Journal Officiel du 26 mars 1936)(Loi du 20 août 1936 Journal Officiel du 22 août 1936)(Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 7 Journal Officiel du 15 octobre 1985)(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)



   Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.


Article 1244-1

 

(inséré par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)



  
 Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
   Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
   En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

V° DELAIS DE GRACE


REPORTS ET ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS

v. conciliation 

cf. CODE DE LA CONSOMMATION
DELAIS DE GRACE


Article 1244-2

 

(inséré par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)



   
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.


Article 1244-3

 

(inséré par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)



   
Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.


Article 1245


   
Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.


Article 1246


   
Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.


Article 1247

 

(Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 art. 35 Journal Officiel du 24 décembre 1958)



   
Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
   Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
   Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.


Article 1248


  
 Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

 

 

 

 

 


 

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