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Décret
no 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de
la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Participation
des actionnaires minoritaires
aux
assemblées générales
Art. 47. - Le premier alinéa de l'article 122 du même décret est
remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 225-103 du code
de commerce, les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre
eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé
la désignation du mandataire mentionné audit article. »
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