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DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 1er JANVIER 2006

DISPOSITIONS APPLICABLES  APRES LE 1er JANVIER 2006

LIVRE VI DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

 

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants

Article L624-1

   Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas.
Anciennement article 178  L. 25 janv. 1985

v. EXTENSION APRES UN PLAN DE CONTINUATION


Article L624-2

   Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé les dispositions suivantes du présent titre sont applicables à ses dirigeants personnes physiques ou morales ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.
Anciennement article 179 L. 25 janv. 1985

 


Article L624-3

   Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
   L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
   Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.
Anciennement article 180 L. 25 janv. 1985

v. fautes commises dans la gestion art.L225-252

 

la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ;

Cass. Com. 9 mai 2001. Arrêt n° 871. Cassation. Bull. Joly, 2001 §234, p. 1020, n. Barbieri

v. Com. 28 avril 1998   Com. 27 janvier 1998

 


Article L624-4

   Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.
Anciennement article 181 L. 25 janv. 1985

 


Article L624-5

   I. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :


   1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;


   2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;


   3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;


   4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;


   5° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;


   6° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;


   7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.


   II. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale.
   III. - La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la personne morale.
   IV. - L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Anciennement article 182 L. 25 janv. 1985

PRESCRIPTION DE L'ACTION PERSONNELLE A L'EGARD D'UN DIRIGEANT

INDEPENDANCE DE LA PROCEDURE A L'ENCONTRE DU DIRIGEANT ET A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE MORALE 

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE PERSONNELLE ET DESIGNATION DES ORGANES DE LA PROCEDURE

DIRIGEANT DE FAIT

CONSTATATION D'ACTES POSITIFS DE GESTION

DIRECTION DE FAIT ET FICTIVITE

FAUTES DE GESTION

ACTES COMMIS DANS UN INTERET PERSONNEL

NON DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS


Article L624-6

   Dans les cas prévus aux articles L. 624-3 à L. 624-5, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République.
Anciennement article 183 L. 25 janv. 1985

Article L624-7

   Pour l'application des dispositions des articles L. 624-3 à L. 624-5, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 624-6 le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 624-2 de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des établissements de crédit.
Anciennement article 184 L. 25 janv. 1985

 

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