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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 POUVOIRS DES AGENTS ET ACTIONS JURIDICTIONNELLES

 

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles


Article L141-1

 

(Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 art. 2 Journal Officiel du 9 juillet 1998)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 41 II Journal Officiel du 11 août 2004)

 
(Ordonnance nº 2004-1173 du 4 novembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 5 novembre 2004)

 
(Ordonnance nº 2005-1086 du 1 septembre 2005 art. 2 Journal Officiel du 2 septembre 2005)

 
(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 35 Journal Officiel du 24 mars 2006)

 
(Loi nº 2006-1537 du 7 décembre 2006 art. 42 II Journal Officiel du 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007)

   I. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation par :
   1º La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
   2º La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
   3º La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
   3º bis La section XII "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
   4º La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du titre II du livre Ier ;
   5º La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier ;
   6º La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la consommation" du titre Ier du livre III ;
   7º La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du titre Ier du livre III ;
   8º La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé "dispositions communes" du titre Ier du livre III ;
   9º Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ;
   10º La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable" du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III ;
   11º La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire" du titre Ier du livre III.
   II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation à :
   1º L'article L. 113-3 ;
   2º La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
   3º La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
   4º La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services" du chapitre II du titre II du livre Ier ;
   5º La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;
   6º La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du chapitre II du titre III du livre Ier ;
   7º La section XI "contrats de services de communication électronique" du chapitre Ier du titre II du livre Ier.

   III. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
   IV. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs mentionnés aux I et II du présent article.
   V. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux agissements illicites mentionnés au I et au II du présent article. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 


 

 


 

Article L141-2

 

(inséré par Ordonnance nº 2005-1086 du 1 septembre 2005 art. 1 II Journal Officiel du 2 septembre 2005)

   Pour les contraventions prévues aux livres Ier et III du présent code, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
   L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
   L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.


 

 


 

Article L141-3

 

(inséré par Ordonnance nº 2005-1086 du 1 septembre 2005 art. 5 Journal Officiel du 2 septembre 2005)

   I. - Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon les conditions et modalités du règlement CE nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne d'informations et de documents détenus et recueillis dans l'exercice de leurs missions par les agents habilités à constater et rechercher des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application dudit règlement.
   II. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 141-1 et à l'article L. 121-1 du code de la consommation peuvent également coopérer avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), non-membres de l'Union européenne, en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites. Cette coopération consiste en l'établissement de contacts, d'échanges d'informations non couvertes par le secret professionnel ou le secret de l'instruction, et en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers.


 
 

 

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