|
[ DESIGNATION ET REVOCATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ] [ POUVOIRS DU DIRECTOIRE ] [ ROLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ ACTIONS DE GARANTIE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES ] [ OBLIGATION DE DISCRETION ]
Art. L. 225-64. - Le directoire est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les
exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément
attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées
d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes
du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve
que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication
des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont
inopposables aux tiers.
Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par
les statuts.
Art. L. 225-65. - Le déplacement du siège social dans le
même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le
conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la
prochaine assemblée générale ordinaire.
Art. L. 225-66. - Le président du directoire ou, le cas échéant,
le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec
les tiers.
Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer
le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du
directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société
sont inopposables aux tiers.
|