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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 POUVOIRS DU DIRECTOIRE

 

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DESIGNATION ET REVOCATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ] [ POUVOIRS  DU DIRECTOIRE ] ROLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] ACTIONS DE GARANTIE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] REMUNERATION DES MEMBRES  DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] CONVENTIONS REGLEMENTEES ] OBLIGATION DE DISCRETION ]

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DESIGNATION ET REVOCATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ] [ POUVOIRS  DU DIRECTOIRE ] ROLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] ACTIONS DE GARANTIE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] REMUNERATION DES MEMBRES  DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] CONVENTIONS REGLEMENTEES ] OBLIGATION DE DISCRETION ]

Art. L. 225-64. - Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers.
Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.

Art. L. 225-65. - Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Art. L. 225-66. - Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.

 

 

 

 

 


 

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