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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 PRECIPUT

 

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COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS ] CLAUSE D'ADMINISTRATION CONJOINTE ] CLAUSE DE PRELEVEMENT MOYENNANT INDEMNITE ] [ PRECIPUT ] STIPULATION DE PARTS INEGALES ] COMMUNAUTE UNIVERSELLE ]

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CODE CIVIL

 

Section 4 : Du préciput

 

 


 

Article 1515

   Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

 


 

Article 1516

   Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.

 


 

Article 1518

 

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 31 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

 
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 21 VI Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
   NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


 

 


 

Article 1519

   Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
 

 

 

 

 


 

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