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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 PRETS PARTICIPATIFS

 

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CREDITS D'EXPLOITATION ] [ PRETS PARTICIPATIFS ] GARANTIE DES CREDITS AUX ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ] INFORMATION DES CAUTIONS ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 2 : Prêts participatifs

Article L313-13

 

(Ordonnance nº 2001-350 du 19 avril 2001 art. 6 XXVII Journal Officiel du 22 avril 2001)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 11 I Journal Officiel du 3 août 2005)

   L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.
   L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.

Article L313-14

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 11 II Journal Officiel du 3 août 2005)

   Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce.
   Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.

Article L313-15

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 11 III Journal Officiel du 3 août 2005)

   En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires. Sauf stipulations contractuelles contraires ayant requis l'accord global de l'ensemble des titulaires de prêts participatifs ceux-ci sont, pour les répartitions à intervenir, placés sur le même rang.
 

Article L313-16

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   En cas de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution du plan de continuation.
 

Article L313-17

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 11 IV Journal Officiel du 3 août 2005)

   Sans préjudice des articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.
   Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue, elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes physiques, sur le bénéfice comptable et, pour les sociétés, sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation.
   Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 du code de commerce ou des assemblées générales des masses constituées en application de l'article L. 228-103 du même code est nécessaire, cette clause est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire. Dans les autres cas, elle est approuvée par les associés statuant selon les conditions requises pour l'approbation des comptes.
 
 

Article L313-18

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   L'octroi de prêts participatifs par l'Etat est subordonné à des engagements précis et datés de la part de l'emprunteur en matière industrielle ou commerciale ainsi qu'en matière financière.
   Si le contenu ou l'échéancier des engagements ne sont pas respectés, le remboursement du prêt devient exigible, sauf dans le cas prévu à l'article L. 313-16.
 

Article L313-19

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, par le jeu d'une clause de participation, notamment au bénéfice net de l'emprunteur.
   Cette participation constitue une charge de l'exercice.
   Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.

 

Article L313-20

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.

 

 

 

 

 


 

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