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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 PREUVE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ] CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS ] EFFETS DES CONVENTIONS ] DOMMAGES ET INTERETS ] INTERPRETATION DES CONVENTIONS ] EFFETS DES CONVENTIONS ] ESPECES D'OBLIGATIONS ] EXTINCTION DES OBLIGATIONS ] [ PREUVE ] CONTRATS SOUS FORME ELECTRONIQUE ] ORDONNANCE PORTANT  REFORME DU DROIT DES CONTRATS ] Nouvelle page 1 ]

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V° PREUVE

JURISPRUDENCE RECENTE DROIT DE LA PREUVE


 

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ] CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS ] EFFETS DES CONVENTIONS ] DOMMAGES ET INTERETS ] INTERPRETATION DES CONVENTIONS ] EFFETS DES CONVENTIONS ] ESPECES D'OBLIGATIONS ] EXTINCTION DES OBLIGATIONS ] [ PREUVE ] CONTRATS SOUS FORME ELECTRONIQUE ] ORDONNANCE PORTANT  REFORME DU DROIT DES CONTRATS ] Nouvelle page 1 ]

 

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement


Article 1315


   
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.


   Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTES LEGISLATIFS
PREUVE preuve PREUVE

PREUVE DE LA PROPRIETE

NCPC  LES PREUVES

 

CHARGE DE LA PREUVE

Oscillations de la charge de la preuve, ajustement des rapports de forces ?,  Chillon, Sandie,  Revue européenne de droit de la consommation, n° 2,  01/04/2000, pp. 189-214

MOYENS DE  PREUVE

FACTURES

Attendu que, pour reconnaître M. X..., maître d'ouvrage, débiteur de l'association Chantiers-Yvelines et le condamner à lui payer la somme de 1 295 francs, le jugement, qui constate l'intervention d'ouvriers de l'association demandée par l'entrepreneur Rousseau, retient exclusivement une facture émise par elle sur M. X... pour le montant indiqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Cass. 1'" civ.. 24 septembre 2002

la propriété d'un bien se prouve par tous moyens

Cour de cassation, Première Chambre Civile, 11 janvier 2000, Pourvoi numéro 97-15.406, Madame Deschamps contre Société lyonnaise de banque, n.  Donnier, Anne,  Recueil Dalloz Sirey, n° 11,  15/03/2001, pp. 890-894

 

Cour de cassation, première Chambre civile, 16 octobre 2001, Compagnie La Suisse et autre contre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Lyon, Société Darty Rhône-Alpes et autre,   Leveneur, Laurent,  Contrats Concurrence Consommation, n° 2,  01/02/2002, pp? 11-12

v. obligation de résultat (article 1147 du Code civil)

Liberté de la preuve en matière commerciale


Article 1315-1

 

(Transféré par Loi n° 2000-30 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)



   Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.

 

Section I
De la preuve littérale

Paragraphe I
Dispositions générales (Articles 1316 à 1316-4 )  signature électronique

Paragraphe II
Du titre authentique (Articles 1317 à 1321 )

Paragraphe III
De l'acte sous seing privé (Articles 1322 à 1332 )

Paragraphe IV
Des tailles (Article 1333 )

Paragraphe V
Des copies des titres (Articles 1334 à 1336 )

Paragraphe VI
Des actes récognitifs et confirmatifs (Articles 1337 à 1340 )

Section II
De la preuve testimoniale (Articles 1341 à 1348 )

Section III
Des présomptions (Article 1349 )

Section IV
De l'aveu de la partie (Articles 1354 à 1356 )

Section V
Du serment (Article 1357 )

Paragraphe I
Du serment décisoire (Articles 1358 à 1365 )

Paragraphe II
Du serment déféré d'office (Articles 1366 à 1369 )

 

 

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