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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES

 

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[ PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES ] PRIVILEGES SPECIAUX MOBILIERS ]

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Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles


Article 2101

 

(Loi du 30 novembre 1892)(Loi du 9 avril 1898)(Loi du 17 juin 1919)(Loi du 11 mars 1932)(Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 Journal Officiel du 8 juillet 1964 rectificatif JORF 30 juillet1964)(Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 Journal Officiel du 14 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968)(Loi n° 68-1034 du 27 novembre 1968 Journal Officiel du 28 novembre 1968)(Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 Journal Officiel du 4 janvier 1979 rectificatif JORF 17 janvier 1979)(Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 Journal Officiel du 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet, 3 août 1980)(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 Journal Officiel du 6 février 1982)(Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 art. 6 Journal Officiel du 14 Juillet 1989)(Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 art. 14 Journal Officiel du 2 Janvier 1990)(Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 art. 6 Journal Officiel du 4 Janvier 1990)(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 36 Journal Officiel du 10 juillet 1999)



   Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
   1° Les frais de justice ;
   2° Les frais funéraires ;
   3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;
   4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
   Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante :
   Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :
   La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.
   Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
   L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
   L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.
   Les indemnités dues pour les congés payés ;
   Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
   Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.

   5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat type homologué.
   6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;
   7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de l'article 74 f du livre Ier du code du travail ;
   8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations.

 

 

 

 

 


 

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