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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 PRIX ABUSIVEMENT BAS

 

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ENTENTES ] ABUS DE POSITION DOMINANTE ] NULLITES ] EXEMPTIONS ] [ PRIX ABUSIVEMENT BAS ] SANCTIONS ] COMPETENCE ]

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ENTENTES ] ABUS DE POSITION DOMINANTE ] NULLITES ] EXEMPTIONS ] [ PRIX ABUSIVEMENT BAS ] SANCTIONS ] COMPETENCE ]

 


Article L420-5

 

 

(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 45 Journal Officiel du 3 août 2005)


   Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
   Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.
   Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

France Télécom peut à certaines conditions commercialiser le préfixe 8 par l'intermédiaire de la grande distribution,  Avis numéro 98-A-23 du Conseil de la concurrence du 16 décembre 1998 relatif à une demande d'avis de l'autorité de régulation des télécommunications portant sur les problèmes soulevés par la commercialisation du service téléphonique longue distance pour des distributeurs,  Decocq, Georges
SOURCE Communication Commerce Électronique, n° 1, 01/01/2000, pp. 22-24

Les pratiques de prix abusivement bas en matière de commercialisation des supports de son dans la jurisprudence du conseil de la concurrence,  Kovar, Robert, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 5,  16/12/1999, pp. 1-7

Note sous Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 H, 03 juillet 1998, SA société d'assainissement et de nettoiement contre SA Monin ordures services,  Chazal, Jean-Pascal,  Recueil Dalloz Sirey, n° 17, 29/04/1999, pp. 249-252;  Contrats Concurrence Consommation, n° 10,  29/10/1998, pp. 12-13

Prix abusivement bas,  Décision du conseil de la concurrence numéro 98-PB-01 du 13 janvier 1998 relative à une saisine présentée par l'Union Nationale des spécialiste en matériels de parcs et jardins ; Décision du conseil de la concurrence numéro 98-PB-02 du 27 janvier 1998, relative à une saisine présenté par le SNATT ; Ordonnance du 1 er décembre 1986, article 10-1, La Gazette du Palais, n° 100,  10/04/1999, pp. 28-29

La vente à bas prix,  Tauran, Thierry,  Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, n°3,  01/07/1998, pp. 931-960

 

 

 

 

 

 


 

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