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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 PROCEDURE SIMPLIFIEE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ] PERIODE D'OBSERVATION ] PLANS DE CONTINUATION OU DE CESSION ] PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE ] REGLEMENT DES CREANCES DE SALARIES ] [ PROCEDURE SIMPLIFIEE ]

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OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ] PERIODE D'OBSERVATION ] PLANS DE CONTINUATION OU DE CESSION ] PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE ] REGLEMENT DES CREANCES DE SALARIES ] [ PROCEDURE SIMPLIFIEE ]

Décret 27 Décembre 1985  
 PROCEDURE SIMPLIFIEE  

 

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises

Article L621-133

   Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 620-2 bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-134 ci-après, de la procédure simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.

Article L621-134

   Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise.
   Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

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JUGEMENT D'OUVERTURE ET PERIODE D'OBSERVATION
ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT
EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT