PROCEDURES COLLECTIVES

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION	PROCEDURES COLLECTIVES	REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE	REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)

TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises

Article L620-1

   Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.
   Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.
   La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

JUGEMENT D'OUVERTURE ET PERIODE D'OBSERVATION PERIODE D'OBSERVATION JUGEMENT ARRETANT LE PLAN PLANS DE CONTINUATION OU DE CESSION LIQUIDATION SANS PERIODE D'OBSERVATION

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET EMPLOI

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DROIT DU TRAVAIL

Article L620-2

Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.
Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du chapitre Ier.

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