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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 PROCEDURES COLLECTIVES

 

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PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ] [ PROCEDURES COLLECTIVES ] DISPOSITIONS COMMUNES ]

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ACTUALITE

DIFFICULTES DES ENTREPRISES

DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 1er JANVIER 2006

DISPOSITIONS APPLICABLES  APRES LE 1er JANVIER 2006

LIVRE VI DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

 

Décret 27 Décembre 1985  
 DECRET 27 DECEMBRE 1985 COMPETENCE
BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE FICHE THEMATIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION PROCEDURES COLLECTIVES REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LIQUIDATION JUDICIAIRE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LIQUIDATION JUDICIAIRE

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises

Article L620-1

   Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.
   Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.
   La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

JUGEMENT D'OUVERTURE ET PERIODE D'OBSERVATION    PERIODE D'OBSERVATION    JUGEMENT ARRETANT LE PLAN PLANS DE CONTINUATION OU DE CESSION  LIQUIDATION SANS PERIODE D'OBSERVATION


 

 


Article L620-2

   Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.
   Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du chapitre Ier.
 
 

 

 

 

 


 

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