lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 PRODUITS NE POUVANT FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

DEFINITION ] PERSONNES HABILITEES AU DEMARCHAGE ] REGLES DE BONNE CONDUITE ] SANCTIONS DISCIPLINAIRES ] [ PRODUITS NE POUVANT FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE ] DECRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 RELATIF AUX PERSONNES HABILITEES A EXERCER UNE ACTIVITE DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER ] DECRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 RELATIF AU DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

DEFINITION ] PERSONNES HABILITEES AU DEMARCHAGE ] REGLES DE BONNE CONDUITE ] SANCTIONS DISCIPLINAIRES ] [ PRODUITS NE POUVANT FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE ] DECRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 RELATIF AUX PERSONNES HABILITEES A EXERCER UNE ACTIVITE DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER ] DECRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 RELATIF AU DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER ]

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage

 

 


 

Article L341-10

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 50 I Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 5 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

   Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l'objet de démarchage :
   1º Les produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial, à l'exception :
   - des parts de sociétés civiles de placement immobilier. A l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi nº 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, seules pourront faire l'objet de démarchage les parts de sociétés civiles de placement immobilier dont les statuts prévoient la limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa part au capital ;
   - des produits entrant dans le cadre d'une opération normale de couverture, sous réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales ;
   2º Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l'article L. 151-2 ;
   3º Les produits relevant des articles L. 214-42 et L. 214-43 :
   4º Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-1 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1, à l'exception des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des instruments financiers qui font l'objet d'une opération d'appel public à l'épargne dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail.


 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

 

 

 

e border="0" width="100%" bgcolor="#DFFFFF" id="table5"> ---