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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 PROPRIETE INDUSTRIELLE

 

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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ] [ PROPRIETE INDUSTRIELLE ]

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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ] [ PROPRIETE INDUSTRIELLE ]

Deuxième partie
La propriété industrielle


Livre IV
Organisation administrative et professionnelle


Titre Ier
Institutions


Chapitre Ier
L'Institut national de la propriété industrielle (Articles L411-1 à L411-5) 
 


Chapitre II
Le comité de protection des obtentions végétales
  (Articles L412-1)  

Titre II
Qualification en propriété industrielle


Chapitre Ier
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2) 

Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-10) 


Chapitre III
Dispositions diverses
  (Articles L423-1 à L423-2) 

Livre V
Les dessins et modèles


Titre Ier
Conditions et modalités de la protection


Chapitre Ier
Champ d'application

Section 1
Objet de la protection  (Articles L511-1 à L 511-8) 
Section 2
Bénéfice de la protection   (Articles L511-9 à L511-11) 


Chapitre II
Enregistrement d'un dessin ou modèle

Section 1
Demande d'enregistrement  (Articles L512-1 à L512-3) 

Section 2
Nullité d'un enregistrement   (Articles L512-4 à L512-6) 


Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement (Articles L513-1 à L513-8) 
  

Chapitre IV
Dispositions diverses  (Articles L514-1 à L514-2) 
 

Titre II
Contentieux


Chapitre unique (Articles L521-1 à L521-7)  

Livre VI
Protection des inventions et des connaissances techniques


Titre Ier
Brevets d'invention


Chapitre Ier
Champ d'application

Section 1
Généralités    (Articles L 611-1 à L 611-5) 

Section 2
Droit au titre  (Articles L611-6 à L611-9) 

Section 3
Inventions brevetables  (Articles L 611-10 à L 611-17)


Chapitre II
Dépôt et instruction des demandes

Section 1
Dépôt des demandes (Articles L 612-1 à L 612-7) 

Section 2
Instruction des demandes   (Articles L 612-8 à L 612-20) 

Section 3
Diffusion légale des inventions   (Articles L612-21 à L 612-23) 


Chapitre III
Droits attachés aux brevets

Section 1
Droit exclusif d'exploitation  (Articles L 613-1 à L613-7) 

Section 2
Transmission et perte des droits  (Articles L613-8 à L 613-28) 

Section 3
Copropriété des brevets (Articles L 613-29 à L613-32)


Chapitre IV
Application de conventions internationales

Section 1
Brevets européens  (Articles L614-1 à L614-16) 

Section 2
Demandes internationales  (Articles L614-17 à L614-24)

Section 3
Brevets communautaires   (Articles L614-25 à L614-30) 

Section 4
Dispositions finales (Article L614-31)  


Chapitre V
Actions en justice

Section 1
Actions civiles  (Articles L615-1 à L615-10)

Section 2
Actions pénales  (Articles L 615-12 à L615-16) 

Section 3
Règles de compétence et de procédure  (Articles L615-17 à L 615-22) 


Titre II
Protection des connaissances techniques


Chapitre Ier
Secret de fabrique
  (Article L621-1) 
Chapitre II
Produits semi-conducteurs

Section 1
Dépôt  (Articles L622-1 à L 622-4)

Section 2
Droits attachés au dépôt   (Articles L622-5 à L622-7) 


Chapitre III
Obtention végétale

Section 1
Délivrance des certificats d'obtention végétale (Articles L613-1 à L623-16) 

Section 2
Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale (Articles L623-17 à L 623-24) 

Section 3
Actions en justice  (Articles L623-25 à L623-35) 


Livre VII
Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs


Titre Ier
Marques de fabrique, de commerce ou de service


Chapitre Ier
Eléments constitutifs de la marque
  (Articles L711-1 à L711-4)

Chapitre II
Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 à L 712-4) 
 

Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement (Articles L713-1 à L713-6) 
 

Chapitre IV
Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 à L714-7) 
 

Chapitre V
Marques collectives (Articles L715-1 à L715-3) 


Chapitre VI
Contentieux (Articles L716-1 à L716-16) 
 

Chapitre VII
La marque communautaire (Articles L717-1 à L717-7) 


Titre II
Appellations d'origine


Chapitre unique (Article L721-1)
Troisième partie
Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Livre VIII
Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie


Titre unique


Chapitre unique 

 

 

 

 

 


 

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