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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

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Civil

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INTELLECTUAL PROPERTY CODE

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V° PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La propriété littéraire et artistique

Livre Ier
Le droit d'auteur


Titre Ier
Objet du droit d'auteur


Chapitre Ier
Nature du droit d'auteur
    (Articles L 111-1 à L 111-5)  
Chapitre II
Oeuvres protégées
  (Articles L112-1 à L 112-4)   

Chapitre III
Titulaires du droit d'auteur
(Articles L113-4 à L 113-9)   

Titre II
Droits des auteurs


Chapitre Ier
Droits moraux   
  (Articles L121-1 à L121-9)  

Chapitre II
Droits patrimoniaux  (Articles L122-1 à L122-12) 


Chapitre III
Durée de la protection  (Articles L123-1 à L123-12) 


Titre III
Exploitation des droits


Chapitre Ier
Dispositions générales
   (Articles L131-1 à L131-8) 
Chapitre II
Dispositions particulières à certains contrats

Section 1
Contrat d'édition   (Articles L132-1 à L132-17)   
Section 2
Contrat de représentation    (Articles L 132-18 à L 132-22) 
Section 3
Contrat de production audiovisuelle   (Articles L 132-23 à L 132-30) 
Section 4
Contrat de commande pour la publicité  (Articles L 132-31 à L 132-33)  
Section 5
Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels   (Article L 132-34)  


Livre II
Les droits voisins du droit d'auteur


Titre unique

Chapitre Ier
Dispositions générales
      (Articles L211-1 à L 211-5) 

Chapitre II
Droits des artistes-interprètes
  (Articles L212-1 à L212-10)    

Chapitre III
Droits des producteurs de phonogrammes   
  (Article L213-1)  

Chapitre IV
Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes  Articles L 214-1 à L214-5)  
 

Chapitre V
Droits des producteurs de vidéogrammes
    (Article L215-1)   

Chapitre VI
Droits des entreprises de communication audiovisuelle (Article L216-1) 
 

Chapitre VII
Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble (Articles L217-1 à L 217-3)  


Livre III
Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données


Titre Ier
Rémunération pour copie privée


Chapitre unique   (Articles L311-1 à L311-8) 

Titre II
Sociétés de perception et de répartition des droits


Chapitre unique   (Articles L321-1 à L321-13)  

Titre III
Procédures et sanctions


Chapitre Ier
Dispositions générales
   (Articles L331-1 à L 331-4)  

Chapitre II
Saisie-contrefaçon
   (Articles L332-1 à L332-4) 

Chapitre III
Saisie-arrêt (Articles L33-1 à L333-4)    
 


Chapitre IV
Droit de suite
  (Article L334-1)

Chapitre V
Dispositions pénales (Articles L335-1 à L335-10) 
 


Titre IV
Droits des producteurs de bases de données


Chapitre I
Champ d'application
  (Articles L341-1 à L341-2) 


Chapitre II
Etendue de la protection
(Articles L342-1 à L342-5)   


Chapitre III
Sanctions
  (Articles L343-1 à L343-4)

 

 

 

Deuxième partie
La propriété industrielle


Livre IV
Organisation administrative et professionnelle


Titre Ier
Institutions


Chapitre Ier
L'Institut national de la propriété industrielle (Articles L411-1 à L411-5) 
 


Chapitre II
Le comité de protection des obtentions végétales
  (Articles L412-1)  

Titre II
Qualification en propriété industrielle


Chapitre Ier
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2) 

Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-10) 


Chapitre III
Dispositions diverses
  (Articles L423-1 à L423-2) 

Livre V
Les dessins et modèles


Titre Ier
Conditions et modalités de la protection


Chapitre Ier
Champ d'application

Section 1
Objet de la protection  (Articles L511-1 à L 511-8) 
Section 2
Bénéfice de la protection   (Articles L511-9 à L511-11) 


Chapitre II
Enregistrement d'un dessin ou modèle

Section 1
Demande d'enregistrement  (Articles L512-1 à L512-3) 
Section 2
Nullité d'un enregistrement   (Articles L512-4 à L512-6) 


Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement (Articles L513-1 à L513-8) 
  

Chapitre IV
Dispositions diverses  (Articles L514-1 à L514-2) 
 

Titre II
Contentieux


Chapitre unique (Articles L521-1 à L521-7)  

Livre VI
Protection des inventions et des connaissances techniques


Titre Ier
Brevets d'invention


Chapitre Ier
Champ d'application

Section 1
Généralités    (Articles L 611-1 à L 611-5) 
Section 2
Droit au titre  (Articles L611-6 à L611-9) 
Section 3
Inventions brevetables  (Articles L 611-10 à L 611-17)


Chapitre II
Dépôt et instruction des demandes
Section 1
Dépôt des demandes (Articles L 612-1 à L 612-7) 
Section 2
Instruction des demandes   (Articles L 612-8 à L 612-20) 
Section 3
Diffusion légale des inventions   (Articles L612-21 à L 612-23) 


Chapitre III
Droits attachés aux brevets

Section 1
Droit exclusif d'exploitation  (Articles L 613-1 à L613-7) 
Section 2
Transmission et perte des droits  (Articles L613-8 à L 613-28) 
Section 3
Copropriété des brevets (Articles L 613-29 à L613-32)


Chapitre IV
Application de conventions internationales

Section 1
Brevets européens  (Articles L614-1 à L614-16) 
Section 2
Demandes internationales  (Articles L614-17 à L614-24)
Section 3
Brevets communautaires   (Articles L614-25 à L614-30) 
Section 4
Dispositions finales (Article L614-31)  


Chapitre V
Actions en justice

Section 1
Actions civiles  (Articles L615-1 à L615-10)
Section 2
Actions pénales  (Articles L 615-12 à L615-16) 
Section 3
Règles de compétence et de procédure  (Articles L615-17 à L 615-22) 


Titre II
Protection des connaissances techniques


Chapitre Ier
Secret de fabrique
  (Article L621-1) 
Chapitre II
Produits semi-conducteurs

Section 1
Dépôt  (Articles L622-1 à L 622-4)
Section 2
Droits attachés au dépôt   (Articles L622-5 à L622-7) 


Chapitre III
Obtention végétale

Section 1
Délivrance des certificats d'obtention végétale (Articles L613-1 à L623-16) 
Section 2
Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale (Articles L623-17 à L 623-24) 
Section 3
Actions en justice  (Articles L623-25 à L623-35) 


Livre VII

Titre Ier
Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs



 

CHAPITRE Ier. - Eléments constitutifs de la marque

CHAPITRE II. - Acquisition du droit sur la marque

CHAPITRE III. - Droits conférés par l'enregistrement

CHAPITRE IV. - Transmission et perte du droit sur la marque

CHAPITRE V. - Marques collectives

CHAPITRE VI. - Contentieux


Titre II
Appellations d'origine


Chapitre unique (Article L721-1)
Troisième partie
Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Livre VIII
Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie


Titre unique

Chapitre unique 

 

 

MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS   TITRE Ier. - Marques de fabrique, de commerce ou de service  




CHAPITRE Ier. - Eléments constitutifs de la marque

CHAPITRE II. - Acquisition du droit sur la marque

CHAPITRE III. - Droits conférés par l'enregistrement

CHAPITRE IV. - Transmission et perte du droit sur la marque

CHAPITRE V. - Marques collectives

CHAPITRE VI. - Contentieux

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