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DISPOSITIONS DU DECRET
:
ELABORATION DU BILAN ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique,
social et environnemental
Article L623-1
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I
Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er
janvier 2006 sous réserve art. 190)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 43 Journal
Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier
2006 sous réserve art. 190)
L'administrateur, avec le concours du débiteur et
l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est
chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et
social de l'entreprise.
Le bilan économique et social précise l'origine,
l'importance et la nature des difficultés de
l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des
installations classées au sens du titre Ier du livre V
du code de l'environnement, le bilan économique et
social est complété par un bilan environnemental que
l'administrateur fait réaliser dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.
Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan
de sauvegarde, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'Article L 622-10.
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