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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 3 : Récidive légale


Article L213-5

 

(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 60 b Journal Officiel du 13 avril 1996)



   Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné à des peines correctionnelles par application des chapitres II à VI du présent titre ou des textes énumérés ci-après aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application des chapitres II à VII du présent titre ou des textes énumérés ci-après :
   - les articles L. 141, L. 142 et L. 144, les chapitres Ier et IV du titre Ier, les chapitres II et III du titre II et les chapitres Ier et VIII du titre III du livre V du code de la santé publique ;
   - les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre Ier du titre III et l'article L. 263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;
   - le chapitre VII du présent titre, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier, la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, l'article L. 115-30 du présent code ;
   - loi du 14 août 1889 sur les vins ;
   - loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
   - loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
   - loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels ;
   - loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques et anticryptogamiques ;
   - loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été rendues applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France par la loi du 28 juin 1913 ;
   - loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
   - loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
   - loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises ;
   - loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;
   - loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
   - loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
   - loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
   - loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;
   - loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;

   - loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
   - loi n° 525 du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
   - loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
   - loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
   - loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières ;
   - loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière viticole ;
   - loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
   - loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (paragraphes III et IV de l'article 14).


Article L213-6

 

(inséré par Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 art. 3 I Journal Officiel du 13 juin 2001)



   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
   2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
   L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

 

 

 

 

 


 

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