lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 RECONNAISSANCE REVISION ET RETRAIT DE LA QUALITE DE MARCHE REGLEMENTE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

DEFINITION DU MARCHE REGLEMENTE ET DE L'ENTREPRISE DE MARCHE ] [ RECONNAISSANCE REVISION ET RETRAIT DE LA QUALITE DE MARCHE REGLEMENTE ] CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES MARCHES REGLEMENTES ET DES ENTREPRISES DE MARCHE ] ADMISSION AUX NEGOCIATIONS SUSPENSION ET RADIATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS ] REGIME DES MEMBRES D'UN MARCHE REGLEMENTE ] OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE AVANT ET APRES NEGOCIATION ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé

Article L421-4

Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 4º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 6º, V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers.
   L'Autorité des marchés financiers consulte la Commission bancaire sur les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la reconnaissance du marché réglementé.
   L'Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu'il lui apparaît que les conditions auxquelles a été subordonnée la proposition initiale ne sont plus remplies.

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé

Article L421-5

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants :
   1. L'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ;
   2. L'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
   3. Le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ;
   4. L'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé

Article L421-6

(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 1er novembre 2007 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1.

 

 


 
 
Y a-t-il un espace en France pour les systèmes électroniques privés de négociation ? Daigre, Jean-Jacques,  Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 6,  01/11/2001, pp. 335-337

 

 

Section 2 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés

Article L421-4

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 4º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 6º, V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

   I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financiers.
   L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis.
   II. - Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé dont elle a la charge, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations sur ce marché. Elle informe également de cette suspension le président de l'Autorité des marchés financiers. La suspension de la négociation d'un instrument financier peut être requise à titre exceptionnel, auprès de l'entreprise de marché, par le président de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre des compétences confiées à cette autorité.
   L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut demander, à l'entreprise de marché, la suspension de cet instrument afin de permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.
   III. - La radiation d'un instrument financier est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financiers.


 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé

Article L421-4

Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 4º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 6º, V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers.
   L'Autorité des marchés financiers consulte la Commission bancaire sur les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la reconnaissance du marché réglementé.
   L'Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu'il lui apparaît que les conditions auxquelles a été subordonnée la proposition initiale ne sont plus remplies.

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé

Article L421-5

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants :
   1. L'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ;
   2. L'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
   3. Le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ;
   4. L'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables

 

 

Art. L. 421-7. -
Ne sont pas soumises à l'obligation définie à l'article L. 421-6 les cessions effectuées entre :
1. Deux personnes physiques, lorsqu'elles portent sur des valeurs mobilières ;
2. Deux sociétés lorsque l'une d'elles possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital de l'autre ;
3. Une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital de la société ;
4. Deux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par une même entreprise ;
5. Les sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;
6. Les personnes morales et les organismes de retraite ou de prévoyance dont elles assurent la gestion.

 


 

 

 

Section 2 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés

Article L421-4

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 4º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 6º, V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

   I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financiers.
   L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis.
   II. - Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé dont elle a la charge, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations sur ce marché. Elle informe également de cette suspension le président de l'Autorité des marchés financiers. La suspension de la négociation d'un instrument financier peut être requise à titre exceptionnel, auprès de l'entreprise de marché, par le président de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre des compétences confiées à cette autorité.
   L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut demander, à l'entreprise de marché, la suspension de cet instrument afin de permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.
   III. - La radiation d'un instrument financier est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de l'Autorité des marchés financiers.


 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Section 2 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés

Article L421-5

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 août 2003)

   Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un marché réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou, en cas d'empêchement, son représentant désigné à cet effet par lui peut suspendre tout ou partie des négociations, pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés financiers.
   Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles du marché.
 

 

 

 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

 

 

 

google_ad_type = "text_image"; google_ad_channel = ""; google_ui_features = "rc:6"; //-->