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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

[ REDRESSEMENT JUDICIAIRE ] LIQUIDATION JUDICIAIRE ] VOIES DE RECOURS ] PERSONNES MORALES ET DIRIGEANTS ] FAILLITES PERSONNELLES ET INTERDICTIONS ] BANQUEROUTE ] AUTRES INFRACTIONS ] REGLES DE PROCEDURE ]

Remonter | Suivante

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ACTUALITE

DIFFICULTES DES ENTREPRISES

DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 1er JANVIER 2006

DISPOSITIONS APPLICABLES  APRES LE 1er JANVIER 2006

LA SAUVEGARDE    REDRESSEMENT JUDICIAIRE

 

 

[ REDRESSEMENT JUDICIAIRE ] LIQUIDATION JUDICIAIRE ] VOIES DE RECOURS ] PERSONNES MORALES ET DIRIGEANTS ] FAILLITES PERSONNELLES ET INTERDICTIONS ] BANQUEROUTE ] AUTRES INFRACTIONS ] REGLES DE PROCEDURE ]

Décret 27 Décembre 1985  
 REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE  
 
 

Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (Articles L620-1 à L620-2 )


Chapitre Ier
Du redressement judiciaire

Section 1
De la période d'observation

Sous-section 1
De l'ouverture de la procédure (Articles L621-1 à L621-15 )

Sous-section 2
De l'entreprise au cours de la période d'observation (Articles L621-16 à L621-53 )

Sous-section 3
EDe l'élaboration du bilan économique et social  et du projet de plan de redressement de l'entreprise (Articles L621-54 à L621-61 )

Section 2
Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise

Sous-section 1
Du jugement arrêtant le plan L621-62 à L621-69 )

Sous-section 2
De la continuation de l'entreprise (Articles L621-70 à L621-82 )

Sous-section 3
De la cession de l'entreprise  (Articles L621-83 à L621-101 )

Section 3
Du patrimoine de l'entreprise

Sous-section 1
De la vérification et de l'admission des créances (Articles L621-102 à L621-106 )

 Sous-section 2
De la nullité de certains actes (Articles L621-107 à L621-110 )

Sous-section 3
Des droits du conjoint  (Articles L621-111 à L621-114 )

Sous-section 4
Des droits du vendeur de meubles et  des revendications (Articles L621-115 à L621-124 )

Section 4
Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Sous-section 1
De la vérification des créances (Articles L621-125 à L621-129 )

Sous-section 2
Du privilège des salariés (Articles L621-130 à L621-131 )

Sous-section 3
De la garantie du paiement  des créances résultant du contrat de travail vail (Article L621-132 )

Section 5
De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises (Articles L621-133 à L621-134 )

Sous-section 1
Du jugement d'ouverture et de la période d'observation (Articles L621-135 à L621-138 )

Sous-section 2
De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise (Articles L621-139 à L621-142 )

Sous-section 3
De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise (Article L621-143 )

 

FICHE THEMATIQUE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL DOCTRINE
PROCEDURES COLLECTIVES

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

 

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LIQUIDATION DES SOCIETES

CAUTION ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

PERIODE D'OBSERVATION

ORGANES DE LA PROCEDURE

DECLARATION DES CREANCES

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

PERIODE SUSPECTE

BANQUEROUTE

CESSATION DES PAIEMENTS

DIRIGEANTS ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

FAILLLITES INTERNATIONALES

FAUTE DE GESTION

LICENCIEMENTS ET DIFFICULTES DES ENTREPRISES

SOUTIEN ABUSIF

SURETES ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

 

 

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DECLARATION DES CREANCES

ACTIONS EN REVENDICATION

AVERTISSEMENT DES CREANCIERS

CAUTION ET OCTROI ABUSIF DE CREDIT

ABS ET EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

BAIL ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CONFUSION DES PATRIMOINES

COMPETENCE EXTENSION DE PASSIF

CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS

CREANCIERS POSTERIEURS A LA DCP

CREANCES ANTERIEURES AU JUGEMENT

CREANCES CONNEXES

CREANCES DES SALARIES

DECLARATIONS DE CREANCES

DIRIGEANTS DE FAIT

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

EXTENSION DE PROCEDURE AUX DIRIGEANTS

FAILLITE PERSONNELLE

FAILLITES INTERNATIONALES

FAUTE DE GESTION

PLAN DE CESSION

PLAN DE CONTINUATION

GARANTIES DES CREANCES SALARIALES

INFORMATION DES CREANCIERS

JUGE COMMISSAIRE

MESURES CONSERVATOIRES

MODIFICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NULLITE DE LA PERIODE SUSPECTE

PERSONNES SOUMISES AUX PROCEDURES

PRIVILEGES DE LA CREANCE DE SALAIRES

RECOURS PLAN DE CONTINUATION

REPRESENTANT DES SALARIES

SOUTIEN ABUSIF

 

 

 

 

 

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION

BAUX COMMERCIAUX ET PROCEDURES COLLECTIVES

CONTRATS EN COURS

DECLARATION DES CREANCES

DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES

DROIT EUROPEEN DE LA FAILLITE

FAUTE DE GESTION

ORGANES DE LA PROCEDURE

PERIODE D'OBSERVATION

 

    
OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ] PERIODE D'OBSERVATION ] PLANS DE CONTINUATION OU DE CESSION ] PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE ] REGLEMENT DES CREANCES DE SALARIES ] PROCEDURE SIMPLIFIEE ]

 

 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

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OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
PERIODE D'OBSERVATION
PLANS DE CONTINUATION OU DE CESSION
PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
REGLEMENT DES CREANCES DE SALARIES
PROCEDURE SIMPLIFIEE