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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 REFUS DE VENTE

 

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[ REFUS DE VENTE ] VENTE FORCEE ] VENTES OU PRESTATIONS A LA BOULE DE NEIGE ] ABUS DE FAIBLESSE ]

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services


Article L122-1

 

(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3° Journal Officiel du 12 décembre 2001)



   Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
   Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
   Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. 

v. 442-6-1 C. com

 

 

 

 

 

 


 

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