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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 REFUS DE VENTE OU DE PRESTATION

 

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 « Art. L. 122-1. - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
   Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

TECHNIQUES DE VENTE ] VENTE A PERTE ] PRIX MINIMUM IMPOSE ] PRATIQUES ABUSIVES ] ASSOCIATIONS ET COOPERATIVES ] UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC ] PRIX ABUSIVEMENT BAS ] ENCHERES INVERSEES A DISTANCE ]

 

 

 

 


 

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