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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 REGLES APPLICABLES EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE

 

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DEFINITIONS ] REGLES GENERALES APPLICABLES AUX VALEURS MOBILIERES ] [ REGLES APPLICABLES EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 3 : Règles applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité

 

Article L211-6

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 22 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 annexe Journal Officiel du 27 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2006)

   En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement teneur de comptes, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par la commission bancaire, vérifie instrument financier par instrument financier que l'ensemble des titres détenus en compte courant chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des propriétaires des instruments financiers inscrits en compte dans ses livres. En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé instrument financier par instrument financier à une répartition proportionnelle des titres entre les propriétaires ; à proportion des titres rendus disponibles, leurs propriétaires peuvent les faire virer à un compte tenu par un autre intermédiaire ou par la personne morale émettrice.
   Pour la créance correspondant aux instruments financiers dont la disposition n'aura pu être rendue aux propriétaires, faute d'une encaisse suffisante chez le dépositaire central, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.
   Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des titres ainsi que des virements de comptes effectués à la demande des propriétaires.
 

 

 

 

 


 

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