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Section
3
Règles
de fonctionnement
Art. L. 621-3.
-
I. - La commission établit un règlement intérieur. Ce règlement précise les
règles relatives aux délibérations de la commission, notamment aux conditions
dans lesquelles les affaires sont rapportées. Il est publié au Journal
officiel de la République française.
Les décisions de la commission prises en application des articles L. 621-14 et
L. 621-15 sont rapportées par le président ou par un membre de la commission désigné
par lui à cet effet.
Un représentant du ministre chargé de l'économie est entendu par la
commission sauf en matière de décisions individuelles. Il peut soumettre toute
proposition à la délibération de la commission sauf dans les mêmes cas.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
II. - Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du
contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission.
Art. L. 621-4.
-
Le président et les membres de la commission doivent informer celle-ci des intérêts
qu'ils détiennent ou viennent à détenir et des fonctions qu'ils exercent ou
viennent à exercer dans une activité économique et financière ainsi que de
tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une personne
morale.
Ni le président ni aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une
affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au
sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt ;
il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire
dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de
laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des
parties intéressées au cours des trente-six mois précédant la délibération.
Art. L. 621-5.
-
La commission peut donner délégation au président ou à son représentant,
membre de la commission, pour viser les documents prévus à l'article L. 621-8
et agréer les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les gérants
de portefeuille.
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