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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 REMISE DES CONTRATS

 

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ARRHES ET ACOMPTES ] CLAUSES ABUSIVES ] INTERPRETATION ET FORME DES CONTRATS ] [ REMISE DES CONTRATS ] RECONDUCTION DES CONTRATS ]

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Chapitre IV : Remise des contrats


Article L134-1


   Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

 

 

Article L134-2

 

(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 27 Journal Officiel du 22 juin 2004)

   Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

 

 

 

 

 


 

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