lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 REMUNERATION DES COMPTES

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

DEFINITION DES FONDS RECUS DU PUBLIC ] [ REMUNERATION DES COMPTES ] GARANTIE DES DEPOSANTS ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

DEFINITION DES FONDS RECUS DU PUBLIC ] [ REMUNERATION DES COMPTES ] GARANTIE DES DEPOSANTS ]

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 2 : Rémunération

Article L312-3

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 2º Journal Officiel du 2 août 2003)

   Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée par le ministre chargé de l'économie. Il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds ainsi autorisés.
   Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.
   Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.
   Les dispositions du présent article s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire défini à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II.


 
 
 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

 

 

 

nwidth="0" marginheight="0" hspace="0" vspace="0" frameborder="0" scrolling="no" bordercolor="#000000" name="I3">