RESPONSABILITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

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Art. L. 225-241. - Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie aux articles L. 234-1 et L. 234-2.
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.

Art. L. 225-242. - Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

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MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

COMMISSAIRE AUX COMPTES ET INFORMATIONS MENSONGERES

COMMISSAIRES AUX COMPTES ET INFORMATION DES ACTIONNAIRES

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