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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI ET DES CHOSES

 

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RESPONSABILITE POUR FAUTE ] [ RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI ET DES CHOSES ] RESPONSABILITES SPECIALES ] RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'ANIMAL ] RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT ] RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS ]

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Article 1384
 

Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922)(Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

   On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.


   Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.


   Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.


   Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.


   Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;


   Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.


   La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.


   En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Les facteurs de  développement  au XXème siècle de la responsabilité du fait des choses inanimées

*le machinisme et le développement des accidents du travail

*les accidents de la circulation

 

RESPONSABILITE DU FAIT DES PERSONNES DONT ON DOIT REPONDRE

actualité jurisprudentielle

RESPONSABILITE DU FAIT DES PERSONNES

jurisprudence en texte intégral

responsabilite_du_fait_des_personnes_dont_on_doit_repondre

RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PREPOSE

RESPONSABILITE DES CHOSES QUE L'ON A SOUS SA GARDE

actualité jurisprudentielle

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

jurisprudence en texte intégral

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

RESPONSABILITE A CAUSE D'UN INCENDIE

attendu qu'après avoir retenu que Mme Hxxx était occupante du bâtiment dont M. Dxxxx était propriétaire, et qu'elle avait seule la garde de l'immeuble, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident,sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a décidé que cette responsabilité de Mme Hullin était entière en l'absence de faute établie de la victime ;

CASS. 2ème Civ.  1er mars 2001.  Arrêt n° 211.  Rejet.  Pourvoi n° 99-17.869.

Jurisprudence : RESPONSABILITE EN MATIERE D'INCENDIE

V° RESPONSABILITE EN MATIERE D'INCENDIE

responsabilite_des_parents_du_fait_d'un_enfant

 

 

RESPONSABILITE ] RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX ] RESPONSABILITE DU FAIT DES BATIMENTS ]

 

 

 

 


 

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